Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

Article 1 – Vendeur

Le site www.maisonfelisse.fr est exploité par Corentin Carton, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Maison Félisse.
Adresse : 1 rue Clément Ader, 73100 Aix-les-Bains, France
SIREN : 893 008 292 — TVA intracommunautaire : FR27893008292
Contact : page Contact du site ou e-mail corentin96.carton@gmail.com

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site www.maisonfelisse.fr par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins non professionnelles. En validant sa commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont décrits et photographiés avec le plus grand soin. De légères différences de teinte peuvent exister entre les photos et le produit reçu. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé par e-mail et intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse). La livraison est offerte en France métropolitaine. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, vérifie le récapitulatif puis valide sa commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé au client. Maison Félisse se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, ou émanant d'un client avec lequel existe un litige.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés lors du paiement. Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé ; Maison Félisse n'a jamais accès aux données bancaires du client et ne les conserve pas.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée lors de la commande. Les commandes sont expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés depuis les entrepôts de nos partenaires logistiques, puis livrées en 7 à 12 jours ouvrés environ. Un numéro de suivi est envoyé par e-mail. Une commande de plusieurs articles peut être livrée en plusieurs colis.

Le produit est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. À défaut, le client peut, après avoir enjoint Maison Félisse d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où il prend physiquement possession des produits. En cas de colis abîmé ou incomplet, nous invitons le client à le signaler au transporteur et à nous contacter rapidement : nous trouverons une solution (renvoi ou remboursement).

Article 8 – Droit de rétractation et retours

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Maison Félisse étend ce délai à 30 jours à compter de la réception.

Pour exercer ce droit, le client informe Maison Félisse de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (page Contact ou e-mail), ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe. Nous lui communiquons alors l'adresse de retour. Le produit doit être renvoyé au plus tard 14 jours après cette communication, complet et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf produit défectueux ou erreur de notre part.

Maison Félisse rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Article 9 – Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute demande au titre des garanties, le client contacte Maison Félisse via la page Contact.

Article 10 – Utilisation des produits

Les produits sont destinés au soin des animaux de compagnie et doivent être utilisés conformément à leur description et à leur notice. Maison Félisse ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant d'une utilisation non conforme.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la relation client. Leur utilisation et les droits du client (accès, rectification, suppression, opposition) sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Article 12 – Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Maison Félisse via la page Contact ; nous répondons sous 24 heures. En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Maison Félisse — Corentin Carton, 1 rue Clément Ader, 73100 Aix-les-Bains — corentin96.carton@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :